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Éditeur du site

Le site altilaw.fr est édité par la société AltiLaw Avocats, Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital social de 685 440 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 987 572 005, dont le siège social est établi au 25 Avenue du Granier, 38240 Meylan, France.

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Maître Florent FASSIER, Président de la SELAS AltiLaw Avocats.

Hébergeur

Le site altilaw.fr est hébergé par la société Webflow, Inc., dont le siège social est situé au 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis d'Amérique.

Profession réglementée

AltiLaw Avocats est un cabinet d'avocats inscrit au Barreau de Grenoble. La profession d'avocat est réglementée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Les avocats du cabinet sont soumis aux règles déontologiques de la profession, notamment au Règlement Intérieur National (RIN) du Conseil National des Barreaux, disponible à l'adresse www.cnb.avocat.fr, ainsi qu'au règlement intérieur du Barreau de Grenoble.

Les avocats du cabinet sont couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'un assureur habilité, conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site altilaw.fr — notamment les textes, visuels, logos, graphismes, arborescences et architecture générale — sont la propriété exclusive de la SELAS AltiLaw Avocats ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée par leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, sans autorisation écrite préalable d'AltiLaw Avocats, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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AltiLaw Avocats s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site altilaw.fr. Toutefois, le cabinet ne peut garantir l'exhaustivité, la complétude ni l'absence d'erreur des informations publiées, et se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.

Les informations présentes sur ce site ont un caractère général et ne constituent pas des consultations juridiques. Elles ne sauraient engager la responsabilité du cabinet. Pour toute question juridique spécifique, il convient de consulter un avocat.

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Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Grenoble seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative au site, vous pouvez contacter le cabinet à l'adresse suivante : contact@altilaw.fr

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Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le site altilaw.fr est la SELAS AltiLaw Avocats, dont le siège social est établi au 25 Avenue du Granier, 38240 Meylan, France. Contact : contact@altilaw.fr

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Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la réglementation applicable, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente en matière de protection des données personnelles : www.cnil.fr

Modifications de la politique de confidentialité

AltiLaw Avocats se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la réglementation applicable ou des traitements mis en œuvre. La version en vigueur est celle accessible sur le site à la date de votre visite.

Dernière mise à jour : 11 mars 2026

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